Master II DGP – Bordeaux

Qualifications nécessaires à l’exercice de CGP

C’est un métier en plein développement qui offre de belles opportunités aux jeunes diplômés ou aux professionnels confirmés qui souhaiteraient assurer de nouvelles fonctions.

Il doit nécessairement être Conseiller en investissements financiers (CIF) agréé par l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Recommandé : Bac + 5 en Gestion de patrimoine, Eco-gestion, Finance, Droit ou Assurance obtenu au sein d’une Université, d’un IAE ou d’une Ecole de commerce.

Conseil juridique et Conseil en Gestion de Patrimoine :

« Il peut conseiller un régime matrimonial ou une disposition testamentaire, sans forcément vendre de placements », explique Gilles Artaud, président de Planète Patrimoine.

La profession de Gestionnaire de Patrimoine ne bénéficie pas encore d’un diplôme spécifique, elle est, de par sa nature, interprétée comme une profession de conseil juridique :

Selon la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 – page 444 : «  L’arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l’agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils en gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification juridique strictement définies par ledit arrêté ».

L’arrêté en question énonce les qualifications nécessaires à toutes consultations juridiques englobant ainsi les prestations de conseil des gestionnaires de patrimoine.

 

Ledit arrêté précise que l’agrément conféré aux gestionnaires de patrimoine en tant que profession de conseil juridique doit répondre aux conditions de formation suivantes :

« Les conseils en gestion de patrimoine titulaires :

  • d’une licence en droit (…)
  • d’un diplôme de maîtrise en droit
  • d’un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit
  • d’un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine
  • du diplôme de premier clerc de notaire
  • d’un mastère en gestion de patrimoine d’une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles

peuvent donner des consultations juridiques.

Ont également cette possibilité les conseils en gestion de patrimoine qui justifient d’une expérience professionnelle d’une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et qui sont titulaires :

  • d’un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit
  • d’un diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d’un brevet de technicien supérieur
  • d’un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. »

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